Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur au vendredi 27 mars 2026
Notre service clients est à votre disposition pour vous assister ou répondre à vos questions en cas de besoin sur notre site d’Autingues (Zone d’Activité du Plat d’Or ZAC, 62610 Autingues), par téléphone au 03 21 82 93 14 sur notre site Internet : bernard-energies.fr ou par courriel via contact@bernard-energies.fr (sans frais additionnel de notre part : service gratuit, prix d’un appel vers un numéro fixe ou d’une connexion internet).
1. Principes Généraux :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par notre SARL Bernard et Fils (« B&F »), que ce soit dans notre station-service, dans notre magasin, via notre service Clic & Collect ou notre site Internet. Elles sont consultables sur notre site d’Autingues, affichées dans nos locaux et accessibles en ligne. Leur acceptation sans réserve est nécessaire pour disposer d’un compte client et enregistrer une commande.
Vous pouvez les accepter par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve, notamment par remise d’une version imprimée signée, validation sur notre site (cases à cocher) ou par courriel. Les conditions d’achat et documents contradictoires à nos CGV nous sont inopposables, sauf accord négocié écrit, signé précisant les raisons des dérogations apportées aux présentes CGV.
Le fait que nous ne nous prévalions pas de nos CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. B&F peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de la validation de cette commande.
2. Modalités, Produits et Prix :
2.1 Modalités de commercialisation
Nos produits sont commercialisés :
- (a) sur notre site d’Autingues :
- (i) à notre station-service pour un achat à la pompe de carburants liquides pour véhicules à moteur,
- (ii) dans notre magasin pour des achat et retrait direct ou (sous conditions) livrés en un lieu convenu, ou
- (iii) en service Clic & Collect (commande & retrait) sur notre point de retrait dédié.
- (b) à distance : en utilisant un compte client, essentiellement pour des carburants ou produits assimilés (adBlue, fioul, gazole, GNR).
2.2 Compte client
La création d’un compte client à votre nom est possible à tout moment via notre site Internet. Son ouverture et son maintien sont conditionnés à la lecture et votre acceptation pleine et entière de nos CGV et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Elle suppose que vous nous fournissiez et teniez régulièrement à jour les informations sincères et véritables permettant sa bonne utilisation, notamment : vos coordonnées exactes. Vous attestez sur l’honneur être majeur responsable, ne pas avoir de comptes multiples, ne pas usurper d’identité, ne pas faire l’objet d’interdictions ou restrictions légales d’accès à nos produits.
Votre compte client vous permet d’accéder en ligne à un historique de vos dernières opérations (devis, commandes, factures), CGV et CGU, des 24 derniers mois au moins. Une copie dématérialisée de ces documents peut être demandée pendant cinq ans.
La vente est définitive lorsque nous acceptons votre commande validée sur votre compte client, générant l’envoi d’un courriel ou d’un SMS de confirmation rappelant les CGV-CGU applicables, les conditions de retrait, le prix payé.
2.3 Descriptifs et prix
Les photographies et éléments descriptifs non techniques et/ou chiffrés figurant tant sur le site internet que sur les prospectus, catalogues ou autres supports promotionnels n’ont qu’une valeur indicative. Les descriptifs et prix des produits commercialisés en enlèvement direct sur notre site d’Autingues sont affichés sur place conformément à la réglementation en vigueur.
Les descriptifs et prix applicables pour une commande sont ceux figurant sur notre site internet lors de la validation de cette commande. Ils sont fermes et non révisables. Leur prix dépend essentiellement du cours des hydrocarbures sur des marchés volatiles : il est susceptible d’évoluer sans préavis et plusieurs fois par jour.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Sauf précision contraire, les Produits livrés en dehors de notre site sont vendus Franco de port (rendus chez le client) ; des frais de transport peuvent être appliqués au-delà de 100 km et/ou pour des achats de moins de 200 €.
2.4 Indisponibilités & annulations par B&F
Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site Internet ou disponibles dans votre compte client, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale du produit commandé, nous vous informons dans les meilleurs délais et vous proposons, selon les cas :
- (a) un report de livraison,
- (b) un produit équivalent présentant des caractéristiques techniques comparables et un prix adapté, ou
- (c) l’annulation pure et simple de la commande avec remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze (14) jours.
3. Paiement :
3.1 Conditions :
Sauf exception, le paiement est dû comptant, en totalité, sans remise ni escompte, pour obtenir la validation définitive de votre commande, par carte(s) bancaire(s) ou par virement. Les paiements en espèces sont possibles pour de menus achats opérés en retrait direct dans notre magasin.
- Pour vos paiements électroniques : Paiement en une fois avec CAWL, paiement sécurisé 3D Secure V2. Chaque paiement est effectué dans un environnement PCI-DSS et soumis au protocole EMV 3D Secure.
- Pour les paiements en plusieurs fois avec Alma : Paiement sécurisé 3D Secure V2. Chaque paiement est effectué dans un environnement PCI-DSS Niveau 1 et soumis au protocole EMV 3D Secure.
3.2 Défaut de respect :
Si vous intervenez en tant que professionnel : toute somme impayée entraîne l’application d’une pénalité légale de retard et de 40€ HT de frais de dossier par facture non intégralement payée.
Si vous intervenez en tant que consommateur : toute somme impayée à son échéance porte intérêt, à compter du lendemain de son échéance et sur son montant TTC, au taux de l’intérêt légal majoré de 2 points de pourcentage, jusqu’au complet paiement.
4. Fourniture ou livraison
4.1 Produits livrés sur notre site d’Autingues
Les produits acquis dans notre station-service sont livrés en sortie de pompe manutentionnée par vos soins, sous votre responsabilité. Ceux commandés à distance en Clic & Collect sont livrés au pied de votre véhicule parqué sur notre point de retrait dédié. Le retrait s’effectue sur présentation de votre pièce d’identité et du numéro de votre commande.
4.2 Produits livrés au lieu désigné par vos soins
Les produits commandés sur devis accepté sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais et selon les modalités convenues. Vous devez fournir, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à une livraison en sécurité et dans de bonnes conditions.
- Délais : A défaut de précision, la livraison intervient à une date et dans une plage horaire fixées raisonnablement et d’un commun accord dans les cinq jours ouvrés suivant l’acceptation de la commande.
- Lieu de livraison : Nous livrons exclusivement en France, dans un rayon maximal de 100 km autour de notre site d’Autingues, sur routes carrossables autorisées à nos poids lourds. La livraison est effectuée en limite de voie publique carrossable.
- Absence du Client : Vous vous engagez à être présent ou à mandater une personne majeure habilitée à vous représenter. En cas d’absence, nos frais réels de déplacement, attente ou reprogrammation peuvent être intégralement mis à votre charge.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique des produits. Il vous appartient d’en assurer le chargement ou l’enlèvement, sous votre responsabilité, à vos risques et périls en cas d’achat en magasin, station-service ou Clic & Collect.
6. Réserve de propriété pour les produits :
- Pour les consommateurs : LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE VOUS EST TRANSFEREE QU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
- Pour les professionnels : LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE VOUS EST TRANSFEREE QU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, conformément à l'article 2367 du Code civil. En cas de non-paiement, nous pouvons revendiquer les produits ou leur valeur.
7. Conformité et vices cachés
Nous vous garantissons, conformément aux dispositions légales et sans frais supplémentaires, contre tout défaut de conformité ou vice caché affectant nos produits. Nous rembourserons (par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque), rectifierons ou ferons rectifier les services reconnus défectueux dans un délai raisonnable.
8. Imprévision, force majeure, exclusions
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (guerre, émeute, épidémies, grèves, blocages, etc.).
9. Droit applicable et 10. Litiges :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les réclamations ou contestations feront l’objet d’un échange bienveillant. A DEFAUT D’ACCORD DANS LES 30 JOURS, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPETENTS. Si vous intervenez comme commerçant, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Commerce de Boulogne-sur-Mer.
11. Spécificités concernant les consommateurs :
Avant toute commande, vous bénéficiez d’une information précontractuelle portant sur les caractéristiques essentielles des biens et services proposés. La passation d’une commande sur notre site Internet vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
11.4 Garanties légales
- Garantie légale de conformité : Couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois.
- Garantie des vices cachés : L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
11.5 Droit de rétractation (clients consommateurs en e-commerce)
Vous disposez d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché (carburants, fioul, etc.), les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ou les produits ouverts, descellés, transférés ou mélangés après livraison.
12. AVIS IMPORTANT
12.1 Produits pétroliers et 12.2 Restrictions d’emploi
Les produits pétroliers détaxés (Fioul domestique, Gazole non routier) sont soumis à des conditions d’emploi et usages réglementés. Il est interdit de les utiliser comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.
12.3 Données personnelles (RGPD) :
Vos données sont traitées conformément au RGPD par la SARL BERNARD ET FILS pour la gestion de votre compte, la livraison, la facturation et le respect de nos obligations légales. Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement, et portabilité de vos données. Pour les exercer, contactez : contact@bernard-energies.fr.
12.4 Mentions légales et CGU
Les conditions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) de notre site internet vous sont communiquées parallèlement et font partie intégrante des présentes.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
SARL Bernard et Fils
Zone d’Activité du Plat d’Or ZAC
62610 Autingues
contact@bernard-energies.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________________
(*) Rayez la mention inutile.